Rejeté.
I. - Après la première phrase du I de l’article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le fonds peut notamment apporter un soutien financier aux associations justifiant de difficultés particulières en conséquence d’une dégradation de l’activité économique. Il comporte un volet d’aide structurelle. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser un élargissement des missions du Fonds de développement de la Vie associative (FDVA) par l'adossement d'un fonds de soutien conjoncturel et d'aide structurelle. Par une modification de l'article 272 de la loi de finances initiale pour 2020, il prévoit d'autoriser le FDVA à apporter un concours financier aux associations dont la pérennité ou l'activité pourrai… (extrait)