Amendement n° AC2 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 24 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du nombre : « 17 », le nombre : « 18 ». III. - En conséquence, après le mot : « précitée », supprimer la fin du même alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la transposition dans le code de la propriété intellectuelle de l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Aux côtés d’associations comme La Quadrature du Net, nous alertons sur les conséquences de cette mesure : cela entraine la… (extrait)