Amendement n° AC2 de M. Raphaël Gérard à l'article 2 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase de l’article L. 312-11 du code de l’éducation, les mots : « régionales » sont remplacés par les mots : « de France ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’article L. 121-3 du code de l’éducation à l’académie de Mayotte. En effet, l’article L. 312-11 du code l’éducation dans sa rédaction résultant de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République dispose que les enseignants des premiers et seconds degrés sont autorisés à recourir aux… (extrait)