Amendement n° AC1 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.