Amendement n° AC9 de M. Max Mathiasin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II ter. - Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72-3 de la Constitution. » II. - En conséquence, après la référence : « II bis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et un II ter ainsi rédigés : ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d’outre-mer d’intégrer une organisation continentale ou régionale. Il s’agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine « autonomie sportive » afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d’ou… (extrait)