Amendement n° AC19 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 442-15 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une subvention est attribuée aux établissements d’enseignements privés mentionnés au premier alinéa, leurs équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive sont mis à disposition, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés, des établissements d’enseignement publics. « Cette mise à disposition est subordonnée à la passation d’une conventio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les établissements d’enseignement publics puissent utiliser les équipements sportifs des établissements privés sous contrat lorsque ces derniers reçoivent des subventions publiques. En effet, certains établissements privés sont particulièrement bien dotés en équipement sportif alors que - dans la même zone géographique - des établissements d’enseignement publics peuven… (extrait)