Amendement n° AC32 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2. de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1. sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a), b) ou g) ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. » II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2021. III. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d’aide financière ou matérielle. En contrepartie, elle peut bénéficier d’une réduction fiscale. Le taux de déduction fiscale actuel est de 60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions € et de 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €. L’objet de cet amen… (extrait)