Amendement n° AC41 de Mme Sandrine Mörch à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou rénovation importante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement donne la possibilité de profiter du plan de relance, comme opportunité à la rénovation, d’accélérer la création des accès aux équipements sportifs des établissements publics locaux d’enseignement pour en faire bénéficier le plus grand nombre. En effet, il est précisé dans ce projet de loi, par un ajout au code de l’éducation que lors de la création d’établissements publics locaux d’… (extrait)