Amendement n° AC51 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au I de l’article L. 214-4, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « avec un accès permettant une utilisation indépendante, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui permet d’introduire le fait que les équipements doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante, dès le I de l’article L. 214-4. L’objectif est d’éviter d’ajouter un II bis.