Rejeté.
Après l’article L. 311-3 du code du sport, il est inséré un article L. 311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-3-1. - L’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires peut instituer une servitude pour assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires lors qu’aucun accès au site n’est juridiquement garanti. « La servitude est créée par décision motivée de l’autorité … (extrait)
Les sports de nature ont pris une importance considérable ces dernières années et leur développement est tout autant un enjeu sportif, environnemental et touristique. Le code du sport, depuis la loi de 2000 consacre un chapitre à ce sujet. il convient de le compléter et de le renforcer afin de lever certaines barrières à la pratique, tout en l’articulant avec la nécessaire préservation de l’enviro… (extrait)