Amendement n° AC85 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-4, après le mot : « équipements », sont insérés les mots : « , d’infrastructures sportives » ; 2° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , les équipements sportifs ».

L'exposé des motifs

Le plan d’aménagement et de développement durable permet de définir les orientations politiques générales choisies par les municipalités en matière d’aménagement urbains et d’équipements. Ce document cadre est fondamental dans l’établissement du Plan local d’urbanisme et de la prise en compte des besoins de la population. Les articles du code de l’urbanisme afférents à l’aménagement urbain ne tien… (extrait)