Amendement n° AC120 de M. Michel Larive sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap. Il proposera un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements afin de soutenir les collectivités territoriales dans leurs efforts pour que chacun ait le droit à la pratique sportive.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons qu’enfin l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soient tenus. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens. De mêm… (extrait)