Amendement n° AC152 de Mme Fabienne Colboc à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° Le I de l’article L. 212-9 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’article 433-1 du code pénal. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la mention : « 2° » la mention : « 3° ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure les différents délits de corruption dans la liste des condamnations interdisant d’exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole. L’article L. 212-9 du code du sport prévoit que nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’e… (extrait)