Amendement n° AC193 de M. Buon Tan à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « création », insérer les mots : « ou de la rénovation lourde ».

L'exposé des motifs

L’article 2 de cette proposition de loi a pour objectif de favoriser l’accès aux équipements sportifs scolaires pour les utilisateurs extérieurs, en prévoyant notamment l’obligation, lors de toute nouvelle création d’équipement, de prévoir un accès permettant son utilisation de manière indépendante. Afin de renforcer cette ambition, le présent amendement propose d’étendre cette obligation aux cas … (extrait)