Amendement n° AC194 de M. Buon Tan à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la création ou de la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire d’enseignement public, les équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre aux écoles maternelles et primaires les obligations prévues par la proposition de loi en matière d’accessibilité des équipements sportifs aux personnes extérieures. Les dispositions relatives à ce sujet ne concernent en effet, en l’état, que les collèges et lycées. Or les écoles, du fait de leur nombre et du maillage territorial exceptionnel qu’elles représe… (extrait)