Rejeté.
La deuxième phrase de l’article L. 112-12 du code du sport est complétée par les mots : « , notamment en favorisant la mise en œuvre des articles L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du code de l’éducation ».
Le présent amendement propose d’ajouter aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Agence nationale du sport, la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs. Si les collectivités locales ont bien la possibilité de permettre l’accès à ces équipements, celle-ci relève un… (extrait)