Amendement n° AC208 de M. Olivier Serva sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 3. du II de l’article L. 131-8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72-3 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives d’Outre-mer d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales. En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés au sein de leur bassin dans des confédérations sportives. L’amendement … (extrait)