Amendement n° AC220 de Mme Sophie Mette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la mention : « II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333-10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet communique au défendeur les données d’identification nécessaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer juridiquement la mise en œuvre des mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance, en permettant que les données d’identifications transitent systématiquement par la Hadopi. Cette disposition permet d’introduire un tiers de confiance, techniquement compétent dans la procédure… (extrait)