Amendement n° AC225 de M. Régis Juanico à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et leur accessibilité en conformité avec l’article L. 117-7 du code de la construction et de l’habitat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des futurs établissements publics locaux d’enseignement soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, men… (extrait)