Amendement n° AC229 de M. Régis Juanico à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - les mots : « minimale de 40 % » sont remplacés par les mots : « de 50 % » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle. Dans sa rédaction actuelle, le a) du 2° dispose que : « Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie, dans les instances dirigeantes de la fédération, une proportion minimale de 50 % des sièges… (extrait)