Amendement n° AC230 de M. Régis Juanico à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II bis. - Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéder le nombre de quatre. Cette limite s’applique aussi aux présidents des instances déconcentrées des fédérations mentionnées au présent article et aux présidents des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à : Fixer à quatre le nombre de mandats de plein exercice pouvant être exercé par un même président ; Appliquer cette limitation du nombre de mandats aux présidents des ligues professionnelles. Une limitation à quatre mandats maximum pour les présidents des fédérations sportives représente un total de 16 années. Pour rappel, trois mandats de … (extrait)