Amendement n° AC242 de M. Régis Juanico à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux membres des organismes mentionnés à l’article L. 132-2. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre à l’obligation d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts les membres des organismes créés au sein des ligues professionnelles dotés d’un pouvoir d’appréciation indépendant, habilités à saisir les organes disciplinaire… (extrait)