Amendement n° AC245 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « communique », rédiger ainsi la fin de la fin de l’alinéa 10 : « à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, selon des modalités recommandées par ladite autorité, les données d’identification nécessaires. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d’actualiser les mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance du juge. La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d’un… (extrait)