Amendement n° AC251 de M. Bruno Studer à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importantes, les équipements prévus au I doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante. »

L'exposé des motifs

Les associations et clubs sportifs sont parfois freinés par le manque d’accès à des équipements sportifs. L’article de la présente proposition de loi vise à faciliter l’accès des clubs et associations sportives aux nombreux équipements dont disposent les établissements scolaires. Pour des raisons pratiques, la proposition de loi prévoit également que lors des futures créations d’établissements pub… (extrait)