Amendement n° AC254 de M. Régis Juanico sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-15-1 du code du sport, il est inséré un article L. 135-15-2 ainsi rédigé : « Art. L. 135-15-2. - Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération. « Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la place des sportifs de haut niveau dans la vie des fédérations délégataires. Ainsi, ces fédérations devront obligatoirement mettre en place une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux sexes, de cette commission po… (extrait)