Amendement n° AC256 de Mme Céline Calvez à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 212-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à systématiser l’aménagement d’accès indépendants aux équipements sportifs présents dans les établissements publics du premier degré relevant des communes.