Amendement n° AC267 de M. François Cormier-Bouligeon sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs « Art. L. 1616-1-1 - Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’équipements sportifs dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° … (extrait)

L'exposé des motifs

Selon le rapport « Faire de la France une Nation sportive » (Mars 2019) remis au Premier ministre par la sénatrice Françoise Gatel et le député François Cormier-Bouligeon, le développement des pratiques sportives se réalise aujourd’hui en particulier en dehors des structures traditionnelles de clubs, par des pratiques dites « libres », celles-ci requièrent, comme les activités traditionnelles et p… (extrait)