Amendement n° AC281 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation au II bis, il est prévu que le président exerçant des fonctions dirigeantes au sein d’une fédération sportive internationale est autorisé à soumettre à l’assemblée générale la possibilité d’être candidat à un quatrième et dernier mandat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une exception à la limitation des trois mandats pour les présidents de fédérations lorsque ces derniers exercent des fonctions au sein d’une fédération sportive internationale. La France a accueilli ces dernières années de nombreux évènements sportifs mondiaux et européens. Elle accueillera en 2023 la Coupe du Monde de Rugby et en 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiqu… (extrait)