Amendement n° AC282 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article L. 132-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la ligue professionnelle prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de ligue professionnelle ne peut excéder le nombre de trois. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la restriction du nombre de mandats pour les présidents de fédérations sportives délégataires aux présidents de ligue professionnelle. Cette limitation permet d’apporter une logique de cohérence entre les limitations pour le mouvement fédéral et le mouvement professionnel. Conformément à l’analyse du rapport public annuel de la Cour des comptes de 2018, cette limitati… (extrait)