Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 334-1. - I. - La plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives veille à : « 1° Servir de centre de recueil, de collecte et de partage des informations et des documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives en procédant, le cas échéant, à leur transmission aux autorités compétentes et aux organisations sportives ; « 2° Favoriser la coopération avec les acteurs nationa… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire le début de l’article 9 afin de clarifier et donner plus de sécurité juridique à l’action de la future plateforme. Il permet de définir plus clairement les missions respectives de la plateforme et de l’ANJ, en évitant tout risque de redondance. L’objectif de la plateforme n’est pas de constituer une nouvelle autorité qui viendrait se superposer à l’ANJ. Aussi, l’amen… (extrait)