Adopté.
Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : « Art. L. 334-2. - Les membres de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives peuvent se communiquer et échanger avec les acteurs nationaux et internationaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 334-1, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les informations et les documents utiles… (extrait)
De même que le précédent amendement, il s’agit de renforcer les garanties juridiques entourant l’échange d’informations entre les membres de la plateforme et avec ses partenaires extérieurs. L’amendement autorise ainsi les membres de la plateforme à se communiquer et à communiquer aux organisations nationales et internationales compétentes les informations utiles à la lutte contre la manipulation … (extrait)