Amendement n° AC290 de M. Cédric Roussel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « au II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333-10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet communique au défendeur les données d’identification nécessaires. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) un « tiers de confiance » entre les ayants droits et les personnes visées par les demandes de blocage, retrait ou déréférencement. Il s’agit ainsi de consolider le dispositif sur le plan juridique, en écartant toute possibilité de demandes de retrait abusives. Ainsi modif… (extrait)