Amendement n° AC295 de M. Cédric Roussel à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12 substituer aux mots : « de la mission mentionnée à l’article L. 331-12 » les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 331-13 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dudit » les mots : « de l’ ».

L'exposé des motifs

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