Amendement n° AC296 de M. Cédric Roussel à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « reconnues », le mot : « prévues ».

Amendement rédactionnel.