Amendement n° AC300 de Mme Géraldine Bannier à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les troisième, quatrième et cinquième occurrences du mot : « les ».

Amendement rédactionnel.