Amendement n° AC309 de M. Cédric Roussel à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel.