Amendement n° AC321 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment les associations sportives scolaires du premier et du second degré ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les associations sportives scolaires mentionnés au 5° incluent les associations sportives scolaires du premier et du second degré, telles qu’elles sont prévués à l’article L 522- 2 du code de l’éducation.