Amendement n° AC322 de Mme Céline Calvez à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur la notion de « travaux importants » par renvoi à un décret.