Amendement n° AC333 de M. Pierre-Alain Raphan sur avant l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « déconcentrées », insérer le mots : « , des ligues professionnelles ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel destiné à rendre compte de l’objet complet des dispositions du titre II.