Amendement n° AC335 de M. Pierre-Alain Raphan sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,artistiques ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision écartant les activités artistiques en conformité avec l’objet de la proposition de loi