Amendement n° AC1 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 53 à 56.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer le pouvoir de transaction pénale confié à l’ARCOM pour les internautes contrevenants introduit par le Sénat en première lecture du présent projet de loi. Il apparaît, en effet, davantage opportun de sanctionner et de prévenir l’existence des sites contrevenants, les sites miroirs notamment, plutôt que de cibler directement les internautes, alors même… (extrait)