Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », il est inséré le mot : « sur tout type de support » ; « 3° Au premier alinéa, les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mo… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier et renforcer le droit voisin dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même titre que les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes. En effet, de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios, sans leu… (extrait)