Amendement n° AC13 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.