Amendement n° AC15 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État. Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le décrêt SMAD