Amendement n° AC16 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 10 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.