Amendement n° AC17 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 10 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». »

L'exposé des motifs

Actuellement la population d’ile de France n’est pas comptée et elle s’ajoute au plafond des 20 millions ce qui risque de déstabiliser un système déjà très fragile.