Amendement n° AC18 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 13 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.