Amendement n° AC19 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 17 ter
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à éviter de déstabiliser le secteur des producteurs indépendants indispensables à la création, à la diversioté et à la souveraineté culturelle.