Amendement n° AC23 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 17 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont la diffusion leur est interdite. Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parle… (extrait)