Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que la nature et l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectement par l’éditeur de service. Lorsque le producteur a une… (extrait)
L’exportation de programmes audiovisuels français est un enjeu majeur de souveraineté et de rayonnement culturel. C’est un sujet crucial pour assurer le développement économique de la filière dans un contexte de concurrence internationale accrue. Les exportations de programmes audiovisuels français ont enregistré une croissance de 67 % en dix ans atteignant 325 M€ en 2019. Cette progression est à … (extrait)